Loi n°2007-13 du 19 février 2007

Objet: La présente loi porte sur l'établissement de l'économie
numérique (PDF 102 KB).

Loi n°2005-51 du 27 Juin 2005

Objet: Transfert électronique de fonds.(PDF 248 KB)

Loi organique n°2004-63 du 27 Juillet 2004

Objet: La présente loi porte sur la protection des données à caractère personnel (PDF 148 KB)

Décret n°2004-1248 du 25 Mai 2004

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité informatique. (PDF 526 KB)

Décret n°2004-1249 du 25 Mai 2004

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique. (PDF 124 KB)

Décret n°2004-1250 du 25 Mai 2004

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit. (PDF 116 KB)

Loi n°2004-5 du 3 Février 2004

Objet: La présente loi a pour objet d'organiser le domaine de la sécurité informatique et de fixer les règles générales de protection des systèmes informatiques et des réseaux. (PDF 127 KB)

Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 2004

Objet: Le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage.(PDF 167 KB)