Décret n°2001-2727 du 20 novembre 2001

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l'exercice des activités y afférentes. (PDF 55 KB)

Arrêté du Ministre des Technologies de la communication du 19 juillet 2001

Objet: Le présent arrêté a pour objet de fixer les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. (PDF 120 KB)

Arrêté du Ministre des Technologies de la communication du 19 juillet 2001

Objet: Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique . (PDF 120 KB)

Décret n°2001-1667 du 17 Juillet 2001

Objet: Le présent décret a pour objet de porter approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du fournisseur de services de certification électronique. (PDF 862 KB)

Décret n°2004-1668 du 17 Juillet 2001

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité du fournisseur de services de certification électronique. (PDF 142 KB)

Décret n°2000-2331 du 10 Octobre 2000

Objet: Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de certification électronique (PDF 208 KB)

Loi n°2000-83 du 9 Août 2000

Objet: La présente loi a pour objet de fixer les règles générales régissant les échanges et le commerce électronique. (PDF 263 KB)

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